Informations légales

Mentions légales

En application de la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico (LSSI-CE) (loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique), et notamment de son article 10, les présentes mentions légales (les « Mentions légales ») sont mises à la disposition des utilisatrices et utilisateurs de ce site web (les « Utilisateurs »).

Les présentes Mentions légales régissent l’accès au site web huelgaporlavivienda.org et à ses versions dans d’autres langues, y compris celles accessibles depuis les domaines vagaperlhabitatge.cat, folgapolavivenda.gal et etxebizitzagreba.eus (le « Site Web »), ainsi que son utilisation, géré par le Sindicato Social de Inquilinas e Inquilinos de la Comunidad de Madrid.

Le Site Web a pour objet d’informer sur la grève générale convoquée le 11 novembre 2026 (la « Grève générale »), ses revendications et son programme, de proposer des supports de diffusion et de faciliter la participation, y compris l’adhésion de collectifs à la Grève générale. Le traitement des données personnelles est régi spécifiquement par la Politique de confidentialité, et l’utilisation des cookies par la Politique de cookies.

1. Identification du titulaire du Site Web

L’entité responsable de la titularité et de la gestion principale du Site Web est :

Titulaire : Sindicato Social de Inquilinas e Inquilinos de la Comunidad de Madrid (ci-après le « Syndicat des locataires de Madrid »).
N.I.F. (numéro d’identification fiscale) : G-88083712.
Siège social : Calle Tres Peces, 3, 28012 Madrid, Espagne.
Adresse électronique de contact : [email protected].
Données d’immatriculation : inscrite au Registre des associations de la Communauté de Madrid sous le numéro 38229.

Certains traitements de données personnelles peuvent être réalisés en responsabilité conjointe avec l’Associació Sindicat de Llogaters i Llogateres, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Entité : Associació Sindicat de Llogaters i Llogateres (ci-après le « Sindicat de Llogateres »).
N.I.F. (numéro d’identification fiscale) : G-66992280.
Siège social : c/ Casp, 43, bajos, 08010 Barcelona, Espagne.
Adresse électronique de contact : [email protected].

L’intervention du Sindicat de Llogateres en tant que responsable conjoint du traitement n’implique pas une responsabilité conjointe pour toutes les activités de chaque entité, mais uniquement pour les traitements que les deux entités déterminent conjointement. Les newsletters ou communications que chaque entité gère séparément sont régies par les informations de l’entité qui gère chaque abonnement. Dans les présentes Mentions légales, les deux entités pourront être désignées conjointement comme les « Syndicats ».

2. Objet et contenus du Site Web

Le Site Web propose des informations sur la Grève générale et sur d’autres initiatives liées au droit au logement : son programme et ses revendications, ses antécédents historiques, les syndicats qui la convoquent et les moyens d’y participer et d’y adhérer.

Le Site Web comprend un formulaire permettant aux collectifs qui le souhaitent de communiquer leur adhésion à la Grève générale. L’envoi de ce formulaire est facultatif et le traitement des données fournies est régi par la Politique de confidentialité.

La consultation et la publication des appels et des activités s’effectuent via la plateforme Participa (participa.huelgaporlavivienda.org), qui est régie par ses propres mentions légales et sa propre politique de confidentialité.

L’accès au Site Web est gratuit, sans préjudice des frais de connexion à Internet ou de données mobiles facturés par le fournisseur de télécommunications de chaque Utilisateur.

Le Syndicat des locataires de Madrid pourra mettre à jour les contenus du Site Web et les présentes Mentions légales afin de tenir compte d’évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles. La version en vigueur sera toujours disponible sur cette page.

3. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments propres du Site Web (notamment textes, conceptions graphiques, illustrations, photographies, logos, marques et autres contenus) appartiennent à leurs titulaires légitimes ou sont utilisés en vertu des licences ou autorisations appropriées. Les logos des syndicats et organisations qui convoquent ou soutiennent la Grève générale appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont affichés qu’à des fins d’identification.

Les Utilisateurs peuvent utiliser le Site Web à titre personnel et non exclusif, conformément aux présentes Mentions légales et à la réglementation applicable. Sauf autorisation du titulaire concerné ou habilitation légale, ils ne peuvent pas copier, modifier, distribuer, publier ou exploiter commercialement des éléments protégés du Site Web, sans préjudice des dispositions ci-dessous relatives aux supports téléchargeables.

Supports téléchargeables

Le Site Web propose des ressources téléchargeables, telles que des tracts, des affiches, des dépliants, des argumentaires et des visuels pour les réseaux sociaux, destinées à faciliter l’information, l’organisation et la diffusion de la Grève générale ainsi que la défense des droits des locataires.

Les supports dont les droits appartiennent au Syndicat des locataires de Madrid, ou pour lesquels il dispose d’une autorisation suffisante, peuvent être téléchargés, imprimés, reproduits et distribués gratuitement, à des fins non commerciales et pour les finalités indiquées. L’affichage et le collage d’autocollants doivent respecter la réglementation applicable. Il est interdit d’altérer le sens des supports, de supprimer les mentions d’auteur ou de modifier les logos sans autorisation, ainsi que de les utiliser à des fins commerciales. Lorsqu’un support est soumis à des conditions particulières ou à des droits de tiers, les conditions indiquées dans la ressource elle-même s’appliquent.

4. Règles d’utilisation du Site Web

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site Web de manière licite, diligente, de bonne foi et conformément à l’ordre juridique. Il est notamment interdit de :

Utiliser le Site Web d’une manière qui cause ou peut causer des dommages, des interruptions ou des défaillances dans son fonctionnement ou dans les appareils de tiers.
Introduire, transmettre ou publier des virus, du code malveillant ou d’autres programmes ou fichiers nuisibles.
Utiliser les formulaires du Site Web pour envoyer du spam, des chaînes de messages, de la publicité non autorisée ou d’autres communications illicites.
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à la vie privée, à la protection des données ou à d’autres droits des entités responsables ou de tiers.
Communiquer des adhésions au nom de collectifs sans y être autorisé, ou fournir délibérément des données fausses.
Accéder sans autorisation à des zones réservées, systèmes, serveurs ou réseaux connectés au Site Web, ou tenter de contourner ses mesures de sécurité.
Réaliser des actions entraînant une charge disproportionnée ou inutile sur l’infrastructure technologique.

En cas d’utilisation contraire aux présentes Mentions légales, des mesures proportionnées et légalement fondées pourront être prises, telles que la non-publication d’une adhésion ou la limitation de l’accès, lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisatrices et utilisateurs, la sécurité ou le fonctionnement du service.

5. Liens vers des sites tiers

Le Site Web contient des liens vers des sites web de tiers, tels que ceux des syndicats et organisations qui convoquent ou soutiennent la Grève générale, leurs pages d’adhésion ou la plateforme Participa. Ces liens sont proposés uniquement pour faciliter l’accès à des informations d’intérêt. Le Syndicat des locataires de Madrid ne contrôle pas et n’est pas responsable des contenus, politiques de confidentialité ou pratiques de ces sites, qui sont régis par leurs propres conditions.

6. Responsabilités et garanties

Le Syndicat des locataires de Madrid prendra des mesures raisonnables, compte tenu de la nature du Site Web et de l’état de la technique, pour assurer son bon fonctionnement et réduire les erreurs et incidents. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreurs, de vulnérabilités ou d’interruptions techniques.

Dans la mesure permise par la réglementation applicable, ne sont pas garanties :

La continuité permanente ou la disponibilité ininterrompue du Site Web.
L’absence totale d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles, sans préjudice des mesures de sécurité raisonnables qui doivent être prises.
L’invulnérabilité absolue des systèmes ni l’impossibilité pour des tiers de contourner les mesures de sécurité.
L’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de l’ensemble des informations fournies par des tiers, sans préjudice des obligations légales applicables.
L’absence d’incidents causés par des fournisseurs d’infrastructure, des défaillances de connectivité, des opérations de maintenance, des cyberattaques ou d’autres événements échappant au contrôle raisonnable du titulaire.

Les Utilisateurs doivent vérifier auprès de l’entité organisatrice les détails de tout appel ou activité, y compris d’éventuels changements de date, d’horaire, de lieu ou d’éventuelles annulations.

7. Force majeure

Le titulaire du Site Web ne saurait être tenu responsable des retards ou interruptions de disponibilité résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, pour autant qu’il agisse conformément à la réglementation applicable et prenne des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Ces circonstances peuvent inclure, entre autres, des catastrophes naturelles, des coupures d’électricité ou de télécommunications, des mesures prises par les autorités publiques, des incidents graves de cybersécurité ou des défaillances critiques de fournisseurs.

8. Assistance aux Utilisateurs

Les questions, les informations erronées ou les incidents concernant le Site Web peuvent être signalés à [email protected] ou à [email protected]. Pour les questions relatives aux traitements conjoints des deux Syndicats, il est également possible de contacter [email protected].

9. Protection des données et cookies

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du Site Web, et l’utilisation des cookies et technologies similaires par la Politique de cookies.

10. Clause de sauvegarde

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses n’affectera pas le reste des Mentions légales. La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de la finalité légitime initialement poursuivie.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Mentions légales sont régies par le droit espagnol et par la réglementation de l’Union européenne applicable. En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles déterminées conformément aux règles légales applicables, dans le respect, en tout état de cause, des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs et utilisateurs.