Questions juridiques · 11N

Fais grève sans peur

Faire grève est un droit fondamental. Ici, nous répondons aux questions les plus fréquentes : ce que ton entreprise peut faire ou non, comment participer à un piquet et que faire si la police contrôle ton identité ou si tu reçois une amende.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique. En cas de problème, adresse-toi à ton syndicat ou à ton comité de grève.

Au travail

Ton droit de grève

Dois-je prévenir mon entreprise que je vais faire grève ?

Non. Tu n'as aucune obligation d'informer ton entreprise à l'avance que tu vas suivre la grève, ni de justifier pourquoi tu la fais. C'est un droit fondamental : ce jour-là, tu peux l'exercer et ne pas aller travailler.

Mon chef me demande si je vais faire grève. Dois-je répondre ?

Tu n'as pas à le dire. Tu peux ne pas répondre, dire que tu n'as pas encore décidé ou rester évasive. L'entreprise ne peut pas utiliser des questions, des pressions ou des menaces pour te faire renoncer à ton droit : « j'ai besoin de savoir pour m'organiser », « dis-moi maintenant si tu viens », « il y aura des conséquences »… Si tu crains des représailles, il peut être utile de laisser une trace écrite (un mail ou un message par le canal habituel) indiquant que tu exerces ton droit de grève. Si on te met la pression, garde des preuves et consulte ton syndicat.

Peut-on me licencier ou me sanctionner pour avoir fait grève ?

On ne peut ni te licencier ni te punir pour avoir exercé ton droit de grève : pas de sanction, pas de dégradation de tes conditions, aucun préjudice pour y avoir participé. Un licenciement ou une sanction pour fait de grève est nul et peut en plus entraîner des sanctions pour l'entreprise. Que ce soit interdit ne veut pas dire que ça n'arrive pas : l'entreprise peut essayer de le déguiser sous un autre motif. C'est pourquoi il est si important de garder des preuves dès le début.

On m'a licenciée ou sanctionnée. Que faire ?

Ne laisse pas passer et agis vite, car les délais pour contester sont très courts. Si on te remet un solde de tout compte ou une lettre, signe en écrivant « No conforme » (je ne suis pas d'accord) et indique la date réelle à laquelle on te l'a remis. Rassemble tout ce que tu as (mails, messages, changements de planning, témoins) et va tout de suite voir ton syndicat.

Est-ce qu'on me retient de l'argent si je fais grève ?

Oui. Pendant la grève, le contrat est suspendu : tu n'es pas payée pour ce jour-là et tu ne cotises pas à la Sécurité sociale pour ce jour. La part proportionnelle des primes extraordinaires et du repos hebdomadaire est aussi retenue. Tes congés ne sont pas touchés, et les primes d'assiduité ou de ponctualité dépendent de ta convention collective. Mais faire grève n'est pas une sanction : l'entreprise ne peut rien te retenir de plus à titre de punition. Faire grève a un coût ; ne pas avoir de droits coûte bien plus cher.

Si je fais grève, peut-on mettre quelqu'un d'autre à ma place ?

Non. Remplacer les grévistes est illégal : on ne peut pas embaucher des personnes extérieures pour faire ton travail, ni changer d'autres collègues de poste ou de fonctions pour te remplacer, ni te remplacer par des moyens automatiques. Si tu penses que c'est le cas, documente ce que tu peux et signale-le à ton syndicat.

Et s'il y a un service minimum ?

Le service minimum est fixé quand la grève touche des services essentiels, et cela ne veut pas dire que tout le personnel doit travailler. Si tu es désignée, l'entreprise doit te le notifier de manière certaine (par écrit, un appel ne suffit pas) et tu dois l'assurer selon les horaires et les fonctions fixés. Le service minimum ne peut pas servir à vider la grève de son contenu : en cas de doute, consulte ton syndicat.

Télétravail. Je peux aussi faire grève ?

Oui. Le télétravail ne supprime pas ton droit de grève. Faire grève, ce n'est pas seulement ne pas aller au bureau : c'est ne pas travailler. Ce jour-là, tu ne te connectes pas, tu ne réponds pas aux mails, tu ne prends pas d'appels professionnels et tu n'effectues aucune tâche. La grève se fait aussi depuis chez soi.

Je suis en période d'essai. Puis-je faire grève ?

Oui, tu as les mêmes droits. Mais c'est un moment où tu es très peu protégée : il est donc particulièrement important de laisser une trace écrite indiquant que tu exerces ton droit et de garder des preuves de toute pression.

Je suis employée de maison. Puis-je faire grève ?

Oui. La réglementation du travail domestique te reconnaît les mêmes droits fondamentaux du travail, y compris le droit de grève. Comme c'est un emploi plus exposé, laisse une trace écrite et, en cas de représailles, adresse-toi à ton syndicat.

Dans mon entreprise, il n'y a ni comité ni section syndicale, ou je ne suis pas syndiquée. Puis-je faire grève ?

Oui. Le droit de grève appartient à chaque travailleuse, qu'elle soit syndiquée ou non et qu'il y ait ou non une représentation syndicale dans son entreprise. Si l'entreprise dit le contraire, elle ment.

Cette grève est-elle légale ?

Oui. Le 11N est une grève générale convoquée légalement par des syndicats implantés sur le territoire, qui ont respecté les exigences de préavis et de contenu de l'appel. Toute personne salariée peut la suivre.

Je suis indépendante. Ça me concerne ?

La grève est appelée pour les personnes salariées, mais en tant qu'indépendante tu peux t'arrêter ce jour-là et baisser le rideau. La relation avec tes clients n'a rien à voir avec le droit de grève : réfléchis à la manière dont tu peux te joindre au mouvement. On t'explique tout dans la campagne Rideaux baissés.

« Si tu fais grève, on verra… »

Ton entreprise ne peut pas te menacer ni exercer de représailles pour t'empêcher de faire grève. Si tu reçois des menaces, des messages intimidants, des avertissements sur des « conséquences » ou des pressions pour que tu ne participes pas, garde tout : mails, WhatsApp, communications internes, changements de planning, sanctions ultérieures… Documente ce qui se passe et contacte ton syndicat.

Dans la rue

Piquets et mobilisations

Que peut faire un piquet d'information ?

Un piquet explique les raisons de la grève et encourage à la rejoindre : distribuer des tracts, discuter avec les personnes qui arrivent au travail, montrer des banderoles, utiliser un mégaphone ou collecter des fonds. La limite, c'est de respecter la décision de celles et ceux qui ne veulent pas participer : les menaces, l'intimidation et la violence sortent du cadre du droit de grève. Discutez sans encercler ni poursuivre personne, laissez les sorties dégagées et ne vous placez pas devant des véhicules en mouvement.

Faut-il une autorisation pour un rassemblement ou une manifestation ?

Non. Se réunir et manifester sont des droits fondamentaux qui ne nécessitent pas d'autorisation. Il faut en revanche les déclarer à l'avance à la Délégation du Gouvernement : entre 10 et 30 jours avant, ou au moins 24 heures avant en cas d'urgence, en indiquant qui organise, le lieu, l'horaire, l'objet et le parcours. Gardez le récépissé. Si elle est interdite ou modifiée, la décision doit être motivée et notifiée sous 72 heures ; vous avez 48 heures pour faire un recours, alors cherchez tout de suite un conseil juridique.

Blocages de routes, blocages d'accès ou occupations

Chaque action comporte ses propres risques juridiques. Avant d'organiser un blocage de route, un blocage d'accès ou une occupation, renseignez-vous sur les conséquences possibles et assurez-vous d'avoir le soutien juridique de votre syndicat ou comité.

La police me demande de m'identifier

Elle peut te demander tes papiers si elle voit des indices d'une infraction ou pour prévenir un délit, et elle doit t'en expliquer le motif. Demande : « Quel est le motif de ce contrôle d'identité ? » et, si on ne te laisse pas partir, « Suis-je en état d'arrestation ou s'agit-il d'un contrôle d'identité ? ». Ne donne pas de fausses informations et ne te débats pas : tout abus se conteste ensuite avec un soutien juridique. Si on ne peut pas t'identifier sur place, on peut t'emmener au commissariat uniquement pour cela, six heures au maximum, et à la sortie on doit te remettre un justificatif : demande-le et garde-le. Note l'heure, le lieu et les numéros de matricule visibles.

Et si on m'arrête ?

Tu as le droit de savoir pourquoi, de garder le silence, d'avoir une avocate (et de lui parler en privé avant de faire une déclaration), de faire prévenir une personne de confiance, d'avoir un·e interprète et de recevoir des soins médicaux. Tu peux dire : « Je veux garder le silence et parler en privé avec mon avocate ». La garde à vue doit durer le strict nécessaire, 72 heures au maximum avant la remise en liberté ou la présentation au juge. Si tu vois une camarade se faire arrêter, note l'heure, le lieu et où on l'emmène, préviens le soutien juridique, cherche des témoins et garde les vidéos.

Puis-je filmer la police ?

Oui. Filmer une intervention policière n'est pas une infraction en soi, à condition de le faire depuis un endroit sûr et sans gêner. La police ne peut pas te prendre ton téléphone simplement parce que tu filmes : si elle le fait, demande le motif et un justificatif. Conserve le fichier original sans coupures et remets-le à la défense ; le publier sur les réseaux est une autre décision, et il faut protéger l'identité des personnes qui y apparaissent.

J'ai reçu une amende ou une convocation

Être contrôlée ne veut pas dire que tu vas recevoir une amende. Si une notification arrive, garde-la avec l'enveloppe ou l'accusé de réception et la date à laquelle tu l'as reçue, et préviens au plus vite le soutien juridique : les délais sont courts. Pour les amendes légères et graves, tu peux payer avec une réduction de 50 % dans les 15 jours, mais tu ne peux alors plus faire de recours. Décide avec un conseil avant de payer.

Avant le 11N

Avant de sortir

  • Prends ton DNI (ou tes papiers) : ce n'est pas obligatoire de l'avoir toujours sur toi, mais ça évite d'être emmenée au commissariat pour t'identifier.
  • Note le numéro du soutien juridique de ton syndicat ou comité, aussi sur papier ou sur le bras.
  • Protège ton téléphone avec un code PIN et n'emporte pas de listes, d'adresses ni de données inutiles.
  • Prends de l'eau, des vêtements et des chaussures confortables et tes médicaments si tu en as besoin, et préviens une personne de confiance si tu as un problème de santé.
  • Convenez d'un point de rendez-vous au cas où le groupe se disperse, et de la personne avec qui tu rentres.

Tu as d'autres questions ?

Demande à ton syndicat, à ton comité de grève ou à tes camarades, mais ne reste pas chez toi. Trouve ton comité sur Toka ou écris-nous à [email protected].